Gérance libre : le contrat fondé sur l'intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Le contrat de gérance libre, conclu intuitu personae, prend fin automatiquement au décès du gérant, sans que ses héritiers ne puissent prétendre à une indemnisation.
Points clés
- Contrat de gérance libre intuitu personae prend fin au décès.
- Pas d'indemnisation pour les héritiers du gérant décédé.
- Souligne la nature personnelle du contrat de gérance libre.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le décès du gérant met un terme immédiat au contrat de gérance libre lorsque celui-ci est fondé sur l'intuitu personae, c'est-à-dire la considération de la personne du gérant. Cette nature personnelle du contrat exclut tout droit à indemnisation pour les héritiers du défunt. La décision souligne l'importance de la personnalité du gérant dans ce type de contrat et ses conséquences sur sa transmissibilité.
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