Gérance libre : la qualité du bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion découle du contrat de gérance et non de son droit de propriété sur les locaux (CA. com. Casablanca 2024)
La qualité de bailleur pour agir en paiement des redevances et en expulsion en gérance libre découle du contrat de gérance, et non de la propriété des locaux.
Points clés
- Qualité de bailleur en gérance libre.
- Découle du contrat de gérance.
- Indépendante du droit de propriété.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la source de la qualité de bailleur dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle établit que le gérant libre tire son droit d'agir en recouvrement des redevances et en expulsion directement du contrat de gérance qu'il a conclu. Ainsi, la preuve de la propriété des locaux par le gérant n'est pas requise pour fonder son action, ce qui renforce la portée juridique du contrat de gérance libre en tant que titre autonome pour l'exploitation et la gestion.
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