La présomption de responsabilité du transporteur s'étend aux opérations de déchargement qui précèdent la livraison effective de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
La présomption de responsabilité du transporteur couvre également les opérations de déchargement précédant la livraison effective de la marchandise.
Points clés
- Présomption de responsabilité du transporteur.
- Extension aux opérations de déchargement.
- Avant la livraison effective de la marchandise.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a précisé que la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur ne se limite pas au seul acheminement, mais s'étend également aux opérations de déchargement. Cette extension couvre la période précédant la livraison effective de la marchandise au destinataire. Cela signifie que le transporteur est présumé responsable de tout dommage ou perte survenant durant le déchargement, renforçant ainsi la protection du chargeur et du destinataire et clarifiant l'étendue des obligations du transporteur.
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