Gérance libre et détérioration du matériel : la preuve de la vétusté initiale par constat d'huissier exonère le gérant de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Un gérant libre est exonéré de responsabilité pour détérioration du matériel si un constat d'huissier prouve sa vétusté initiale au moment de la prise de gérance.
Points clés
- Exonération de responsabilité du gérant libre.
- Preuve de la vétusté initiale du matériel.
- Constat d'huissier comme preuve déterminante.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de gérance libre, la responsabilité du gérant pour la détérioration du matériel peut être écartée. Pour ce faire, il est impératif de prouver la vétusté initiale du matériel au moment de la prise de gérance. Un constat d'huissier de justice réalisé à cet effet constitue une preuve déterminante. Cette règle vise à protéger le gérant contre des imputations de dégradations qui ne seraient pas de son fait, mais dues à l'usure normale ou à l'état préexistant des biens.
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