Les formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être invoquées par les parties pour en contester la validité (CA. com. Casablanca 2024)
Les formalités de publicité du contrat de gérance libre visent à protéger les tiers et ne peuvent être utilisées par les parties pour contester la validité du contrat.
Points clés
- Formalités de publicité du contrat.
- Contrat de gérance libre.
- Protection des tiers, non des parties contractantes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que les exigences de publicité relatives au contrat de gérance libre sont établies dans l'intérêt des tiers. Ces formalités ont pour but d'informer les créanciers et autres parties prenantes de l'existence de la gérance libre. Par conséquent, les parties signataires du contrat ne peuvent pas se prévaloir du non-respect de ces formalités pour remettre en question la validité de leur propre accord.
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