Contrat d'entreprise : La réception définitive des travaux sans réserve interdit au maître d'ouvrage d'invoquer ultérieurement des non-conformités (CA. com. Casablanca 2024)
La réception définitive des travaux sans réserve dans un contrat d'entreprise prive le maître d'ouvrage du droit d'invoquer des non-conformités ultérieurement.
Points clés
- Réception définitive des travaux.
- Absence de réserves.
- Interdiction d'invoquer non-conformités.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les effets de la réception définitive des travaux dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle établit que si le maître d'ouvrage procède à la réception des travaux sans émettre de réserves, il perd le droit de soulever ultérieurement des allégations de non-conformité. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles et à inciter le maître d'ouvrage à vérifier scrupuleusement les travaux avant la réception finale. Elle renforce la stabilité juridique des projets de construction et la responsabilité des parties.
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