Transport maritime : Le manquant de 0,47% sur une cargaison d'huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'un manquant de 0,47% sur une cargaison d'huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité.
Points clés
- Manquant de 0,47% sur cargaison d'huile de soja.
- Qualifié de freinte de route normale en transport maritime.
- Exonère le transporteur de toute responsabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 établit un seuil de tolérance pour les pertes de cargaison en transport maritime. Elle considère qu'une perte minime, ici de 0,47% pour l'huile de soja, est inhérente au transport et constitue une "freinte de route" normale. Le transporteur est déchargé de toute responsabilité pour ce type de manquant, sauf preuve d'une faute lourde ou d'une négligence caractérisée.
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