Contrat de prêt et déchéance du terme : le défaut de paiement d'une échéance rend exigible l'intégralité du capital restant dû en application de la clause contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement d'une seule échéance d'un prêt rend exigible l'intégralité du capital restant dû, si une clause contractuelle le prévoit.
Points clés
- Déchéance du terme du prêt.
- Défaut de paiement d'une échéance.
- Exigibilité immédiate du capital restant dû.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé que, en présence d'une clause contractuelle spécifique, le non-paiement d'une seule échéance d'un contrat de prêt entraîne la déchéance du terme. Cette déchéance a pour conséquence de rendre immédiatement exigible l'intégralité du capital restant dû par l'emprunteur. Cette décision souligne l'importance du respect des engagements de paiement et la validité des clauses d'accélération dans les contrats de prêt, offrant une protection aux prêteurs en cas de manquement de l'emprunteur.
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