La notification de résiliation d'un bail de matériel, intervenue au cours d'une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail de matériel pendant une période de reconduction tacite empêche tout renouvellement futur du contrat.
Points clés
- Résiliation d'un bail de matériel.
- Intervient pendant la reconduction tacite.
- Empêche tout renouvellement ultérieur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une notification de résiliation d'un contrat de bail de matériel, même si elle intervient au cours d'une période de reconduction tacite du contrat, est pleinement efficace. Elle a pour conséquence de faire obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat, mettant ainsi fin définitivement à la relation contractuelle à l'issue de la période en cours.
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