L'obligation d'information du banquier s'étend aux héritiers du titulaire du compte pour la période antérieure au décès (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation d'information du banquier envers ses clients s'étend aux héritiers du titulaire du compte, couvrant la période précédant le décès.
Points clés
- Obligation d'information du banquier.
- Extension aux héritiers du titulaire du compte.
- Concerne la période antérieure au décès.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que le devoir d'information du banquier ne s'éteint pas avec le décès du titulaire du compte, mais se transmet à ses héritiers. Ces derniers peuvent ainsi exiger des informations sur les opérations et la situation du compte pour la période antérieure au décès, afin de gérer la succession. Cette décision renforce la transparence bancaire et assure aux ayants droit un accès nécessaire aux données financières du défunt pour l'établissement de l'actif successoral.
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