Contrat d'entreprise : en l'absence de procès-verbal de réception, la date de fin des travaux attestée par le certificat de conformité constitue le point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde (CA. com. Casablanca 2024)
En l'absence de PV de réception pour un contrat d'entreprise, le certificat de conformité fixe le point de départ de la prescription pour le paiement du solde.
Points clés
- Absence de procès-verbal de réception des travaux.
- Certificat de conformité comme preuve de fin des travaux.
- Point de départ de la prescription pour le paiement du solde.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, lorsqu'un procès-verbal de réception des travaux est absent dans un contrat d'entreprise, la date de fin des travaux attestée par le certificat de conformité devient le point de départ du délai de prescription pour l'action en paiement du solde dû. Cette décision clarifie une question importante en matière de preuve et de délais de prescription, offrant une solution pragmatique en l'absence de formalisme contractuel complet. Elle impacte directement les entreprises et les maîtres d'ouvrage dans la gestion de leurs litiges de paiement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement