Transport maritime : le transporteur est exonéré de sa responsabilité dès lors que la marchandise est remise sans réserves à l'entreprise de manutention, marquant le transfert de la garde (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de sa responsabilité dès la remise sans réserves de la marchandise à l'entreprise de manutention, marquant le transfert de garde.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Remise sans réserves à la manutention.
- Transfert de la garde et de la responsabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca clarifie le moment du transfert de responsabilité dans le transport maritime. Elle établit que le transporteur est libéré de toute responsabilité dès lors qu'il a remis la marchandise à l'entreprise de manutention sans qu'aucune réserve n'ait été émise. Ce transfert de garde marque la fin de l'obligation du transporteur et le début de celle de l'entreprise de manutention, ce qui est crucial pour la détermination des responsabilités en cas de dommages ou de pertes.
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