Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l'absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de défaut de paiement en crédit-bail, seules les échéances échues sont exigibles tant que le contrat n'a pas été résilié.
Points clés
- Crédit-bail : défaut de paiement
- Seules les échéances échues sont exigibles
- Exigibilité totale après résiliation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que, face à un défaut de paiement dans un contrat de crédit-bail, le bailleur ne peut réclamer que les échéances déjà arrivées à terme. La totalité des sommes dues pour la durée restante du contrat ne devient exigible qu'après une résiliation formelle du contrat. Cela protège le preneur tant que le contrat est en vigueur, limitant l'exigibilité aux seules sommes dues pour la période écoulée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement