La clause de préavis de résiliation anticipée ne s'applique pas à la non-reconduction d'un contrat de gérance libre arrivé à son terme (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de préavis pour résiliation anticipée ne s'applique pas à la non-reconduction d'un contrat de gérance libre arrivé à son terme.
Points clés
- Préavis de résiliation anticipée
- Non-application à la non-reconduction
- Contrat de gérance libre à terme
Résumé
Cette décision clarifie la portée des clauses de préavis dans les contrats de gérance libre. Elle établit qu'une clause prévoyant un préavis en cas de résiliation anticipée ne peut être invoquée lorsque le contrat arrive simplement à son terme et n'est pas reconduit. La non-reconduction à l'échéance n'est pas une résiliation anticipée, et ne requiert donc pas de préavis spécifique, sauf stipulation contraire expresse pour la non-reconduction elle-même.
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