La prescription quinquennale des échéances d'un prêt est écartée lorsque la créance est garantie par une sûreté réelle (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription quinquennale des échéances de prêt est inapplicable si la créance est garantie par une sûreté réelle.
Points clés
- Exclusion de la prescription quinquennale.
- Concerne les échéances d'un prêt.
- Créance garantie par une sûreté réelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la prescription de cinq ans, applicable aux échéances de prêts, ne s'applique pas lorsque la créance est assortie d'une sûreté réelle. La présence d'une garantie telle qu'une hypothèque ou un gage confère à la créance une nature différente, la soustrayant au régime de prescription de droit commun des obligations périodiques. Cela renforce la protection du créancier et assure une plus grande sécurité juridique pour les prêts garantis par des biens immobiliers ou mobiliers.
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