Contrat d'assurance transport : le rapport d'expertise amiable diligenté par l'assureur est opposable à l'assuré en l'absence de contre-expertise (CA. com. Casablanca 2024)
Dans un contrat d'assurance transport, le rapport d'expertise amiable de l'assureur est opposable à l'assuré s'il n'y a pas eu de contre-expertise.
Points clés
- Opposabilité de l'expertise amiable.
- Contrat d'assurance transport.
- Nécessité d'une contre-expertise pour contester.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que dans le cadre d'un contrat d'assurance transport, le rapport d'expertise amiable réalisé à l'initiative de l'assureur a une valeur probante et est opposable à l'assuré. Pour contester les conclusions de cette expertise, l'assuré doit impérativement diligenter une contre-expertise. En l'absence de cette contre-expertise, les constatations et évaluations du rapport initial sont considérées comme acceptées par l'assuré, renforçant ainsi la force probante des expertises amiables dans le domaine de l'assurance.
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