La clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette dès le premier impayé (CA. com. Casablanca 2024)
La clause de déchéance du terme dans un prêt rend la dette immédiatement exigible dès le premier impayé.
Points clés
- Déchéance du terme rend la dette exigible.
- Exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
- Dès le premier impayé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que l'activation d'une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt a pour conséquence directe de rendre la totalité de la dette immédiatement exigible. Cette exigibilité intervient dès le premier manquement du débiteur à ses obligations de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre d'autres impayés. Cette décision souligne l'importance de cette clause pour la protection des créanciers et la rigueur des engagements contractuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement