Gérance libre : Le défaut de paiement des redevances par le gérant, malgré une mise en demeure, justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-paiement des redevances par le gérant, après mise en demeure, justifie la résiliation du contrat de gérance libre et l'expulsion.
Points clés
- Défaut de paiement des redevances.
- Mise en demeure préalable.
- Justification de résiliation et expulsion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé que le défaut persistant de paiement des redevances dues par le gérant, même après une mise en demeure formelle, constitue un motif légitime de résiliation du contrat de gérance libre. Cette inexécution des obligations contractuelles autorise également l'expulsion du gérant des locaux ou du fonds de commerce concerné. Cette décision souligne l'importance du respect des engagements financiers dans les contrats de gérance libre et les conséquences graves de leur non-observation.
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