L'action en nullité d'un contrat est soumise à la prescription, seule l'exception de nullité soulevée en défense étant imprescriptible (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en nullité d'un contrat est soumise à la prescription, tandis que l'exception de nullité, invoquée en défense, est imprescriptible.
Points clés
- L'action en nullité d'un contrat est prescriptible.
- L'exception de nullité est imprescriptible.
- Distinction cruciale entre action et exception de nullité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le droit d'intenter une action en nullité d'un contrat est encadré par des délais de prescription. Cela signifie qu'après un certain temps, il n'est plus possible de demander la nullité d'un contrat par voie d'action. En revanche, si la nullité est soulevée comme moyen de défense (exception de nullité) contre une demande d'exécution du contrat, elle est imprescriptible. Cette distinction est fondamentale en droit des obligations et permet de protéger la sécurité juridique tout en garantissant le droit de se défendre.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement