Contrat de gérance libre : l'inobservation des formalités de publicité ne prive pas le contrat de ses effets entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité et ses effets entre les parties contractantes.
Points clés
- Contrat de gérance libre
- Défaut de publicité
- Validité inter partes
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a décidé que l'absence de respect des formalités de publicité requises pour un contrat de gérance libre n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties signataires. Bien que ces formalités soient essentielles pour l'opposabilité aux tiers, leur inobservation ne prive pas le contrat de ses effets internes. Cette décision clarifie la distinction entre les conditions de validité inter partes et les conditions d'opposabilité aux tiers, renforçant la sécurité juridique des relations contractuelles internes.
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