La caution solidaire garantissant les dettes présentes et futures du débiteur principal s'étend aux obligations nées d'un contrat postérieur (CA. com. Casablanca 2024)
Une caution solidaire couvrant les dettes présentes et futures s'applique aux obligations issues de contrats ultérieurs du débiteur principal.
Points clés
- Extension de la caution solidaire.
- Couverture des dettes présentes et futures.
- Application aux obligations de contrats postérieurs.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca affirme que l'engagement d'une caution solidaire, lorsqu'il vise expressément les dettes présentes et futures du débiteur principal, a une portée étendue. Cet engagement couvre ainsi les obligations qui naissent de contrats conclus postérieurement à la signature de l'acte de cautionnement. Cette décision souligne l'importance de la rédaction précise des clauses de cautionnement pour déterminer l'étendue de l'engagement du garant.
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