Gérance libre : le gérant ne peut obtenir la restitution du dépôt de garantie sans prouver le paiement des redevances des derniers mois prévus au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
En gérance libre, le gérant doit prouver le paiement des dernières redevances contractuelles pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.
Points clés
- Preuve de paiement des redevances.
- Condition pour la restitution du dépôt.
- Concerne les contrats de gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de gérance libre. Elle stipule que le gérant ne peut prétendre à la restitution de son dépôt de garantie s'il ne prouve pas avoir réglé les redevances dues pour les derniers mois prévus au contrat. Cette règle vise à protéger le propriétaire du fonds de commerce en s'assurant de l'exécution complète des obligations financières du gérant avant toute libération du dépôt. Elle renforce la sécurité juridique des contrats de gérance libre.
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