Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué que le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'annule pas sa validité entre les parties contractantes.
Points clés
- Défaut de publicité du contrat de gérance libre.
- N'entraîne pas la nullité entre les parties.
- La publicité est une formalité pour les tiers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) clarifie un point important concernant la gérance libre. Elle affirme que l'absence de publicité légale du contrat n'affecte pas sa validité et ses effets entre le gérant et le propriétaire du fonds de commerce. La publicité est une formalité opposable aux tiers, mais son défaut ne remet pas en cause l'existence et l'exécution du contrat entre les signataires. Cela renforce la sécurité juridique des parties au contrat de gérance libre.
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