Manquant à destination : La preuve d'un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve d'un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité pour manquant à destination.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Preuve d'excédent de marchandises avant déchargement.
- Importance de l'inventaire précis pour la responsabilité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le transporteur maritime peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquant à destination s'il prouve l'existence d'un excédent de marchandises à bord du navire avant le déchargement. Cette décision met en lumière l'importance de l'inventaire précis des marchandises. Elle permet au transporteur de contester la présomption de perte ou de vol en démontrant une erreur initiale dans le comptage ou le chargement.
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