Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l'action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l'assuré (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription de l'action en restitution des échéances d'assurance emprunteur post-sinistre débute à la connaissance du dommage par l'assuré.
Points clés
- Assurance emprunteur.
- Point de départ de la prescription.
- Connaissance du dommage par l'assuré.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ de la prescription pour les actions en restitution des sommes indûment prélevées au titre de l'assurance emprunteur après la survenance d'un sinistre. Elle établit que ce délai commence à courir à partir du moment où l'assuré a eu connaissance du dommage, et non de la date du prélèvement. Cela protège l'assuré en lui offrant un délai raisonnable pour agir, même si les prélèvements ont continué après l'événement couvert.
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