Clause pénale : Le juge peut d'office réduire le montant d'une indemnité contractuelle manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge peut d'office réduire le montant d'une clause pénale manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur.
Points clés
- Pouvoir modérateur du juge
- Réduction d'office de la clause pénale
- Montant manifestement excessif
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir modérateur du juge en matière de clause pénale. Elle précise que le juge peut, de sa propre initiative (d'office), intervenir pour réduire le montant d'une indemnité contractuelle si celle-ci est jugée manifestement excessive. Ce principe vise à prévenir les abus et à garantir l'équilibre contractuel, en permettant au juge d'ajuster les pénalités à la réalité du préjudice subi, conformément aux principes du droit des obligations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement