Contrat de courtage : le droit à commission de l'agent immobilier est subordonné à la preuve du mandat que lui a confié le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)
Le droit à commission de l'agent immobilier est conditionné par la preuve d'un mandat écrit du vendeur.
Points clés
- Droit à commission de l'agent immobilier.
- Preuve du mandat du vendeur.
- Formalisme du contrat de courtage.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que pour qu'un agent immobilier puisse prétendre à une commission dans le cadre d'un contrat de courtage, il doit impérativement prouver l'existence d'un mandat écrit et valide confié par le vendeur. Cette décision souligne l'importance du formalisme dans les relations contractuelles immobilières, protégeant ainsi les parties contre les litiges. Elle vise à sécuriser les transactions et à clarifier les obligations des intermédiaires.
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