Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l'acconier en l'absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
En transport maritime, l'acconier est responsable des manquants si aucune réserve n'a été émise lors de la réception de la marchandise.
Points clés
- L'acconier est responsable des manquants en transport maritime.
- Cette responsabilité s'applique en l'absence de réserves émises.
- Importance des réserves lors de la réception de la marchandise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de transport maritime et de manutention portuaire. Elle stipule que la responsabilité pour toute perte ou manquant de marchandise incombe à l'acconier (l'opérateur de manutention) si aucune réserve n'a été formulée ou constatée au moment de la réception des biens. Cela souligne l'importance cruciale de l'émission de réserves précises et opportunes par les parties prenantes pour décharger leur responsabilité et transférer la charge de la preuve.
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