Contrat d'entreprise : La résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage est abusive en l'absence de manquement prouvé de l'entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise par le maître d'ouvrage est abusive sans preuve de manquement de l'entrepreneur.
Points clés
- Résiliation unilatérale de contrat d'entreprise.
- Abus en l'absence de manquement prouvé.
- Protection de l'entrepreneur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge qu'une résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise par le maître d'ouvrage est abusive si aucun manquement de l'entrepreneur n'est établi. Cette décision renforce la protection de l'entrepreneur et souligne l'importance de la preuve des manquements contractuels avant toute rupture unilatérale. Elle vise à garantir l'équilibre contractuel et à limiter les ruptures arbitraires, incitant les parties à respecter leurs engagements ou à justifier légitimement une résiliation.
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