Vendeur professionnel, la présomption de connaissance du vice caché l’empêche d'invoquer la prescription de l'action en garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices cachés, ne peut invoquer la prescription de l'action en garantie contre ces vices.
Points clés
- Présomption de connaissance du vice pour le pro.
- Inopposabilité de la prescription par le pro.
- Protection accrue de l'acheteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante concernant la responsabilité du vendeur professionnel. En raison de sa qualité, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés affectant le bien vendu. Cette présomption de connaissance a pour conséquence de l'empêcher d'opposer la prescription de l'action en garantie des vices cachés à l'acheteur. Cela renforce la protection de l'acheteur face aux professionnels et assure une meilleure qualité des produits et services sur le marché.
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