Le paiement du loyer par virement bancaire libère le preneur de son obligation, la mention d'un paiement « contre quittance » dans le bail n'impliquant pas l'exclusion de ce mode de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Le virement bancaire constitue un mode de paiement valable pour le loyer, même si le bail stipule un paiement "contre quittance", libérant ainsi le preneur de son obligation.
Points clés
- Virement bancaire : mode de paiement valable pour le loyer.
- Mention "contre quittance" n'exclut pas le virement.
- Libération du preneur par preuve de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le paiement du loyer par virement bancaire est libératoire pour le preneur. Cette décision clarifie que la mention d'un paiement "contre quittance" dans le contrat de bail n'exclut pas l'utilisation du virement comme moyen de preuve et de réalisation de l'obligation. Elle renforce la flexibilité des modes de paiement et la primauté de la preuve de l'exécution de l'obligation sur la forme spécifique initialement envisagée, facilitant ainsi les transactions locatives modernes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement