Responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution : Le rejet de l'indemnisation pour perte de profit est justifié en l'absence de lien de causalité direct avec l'annulation de la commande du client (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'indemnisation pour perte de profit due à une mauvaise exécution contractuelle est rejetée si l'absence de lien de causalité direct avec l'annulation de la commande n'est pas établie.
Points clés
- Responsabilité contractuelle: mauvaise exécution.
- Rejet d'indemnisation pour perte de profit.
- Exigence d'un lien de causalité direct.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca (2024) précise les conditions d'indemnisation en matière de responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution. Elle souligne l'exigence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute contractuelle et le préjudice subi, notamment la perte de profit. Le rejet de l'indemnisation est justifié si ce lien direct avec l'annulation de la commande du client n'est pas prouvé, renforçant ainsi la rigueur de l'appréciation du préjudice indemnisable.
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