Contrat d'entreprise : Le délai de garantie des vices ne court qu'à compter de la réception formelle de l'ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de garantie des vices dans un contrat d'entreprise ne court qu'à compter de la réception formelle de l'ouvrage.
Points clés
- Point de départ du délai de garantie des vices.
- Nécessité d'une réception formelle de l'ouvrage.
- Protection des droits du maître d'ouvrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le point de départ du délai de garantie des vices dans les contrats d'entreprise. Elle établit que ce délai ne commence à courir qu'à partir de la réception formelle de l'ouvrage par le maître d'ouvrage. Cette règle est cruciale pour la protection des droits du client, garantissant que la période de garantie couvre effectivement la phase post-réception et non une période antérieure où l'ouvrage n'était pas encore officiellement accepté.
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