Responsabilité civile : la preuve de l'existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d'expertise (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du préjudice en responsabilité civile incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d'expertise.
Points clés
- Charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur.
- Simple demande d'expertise ne prouve pas le préjudice.
- Nécessité de preuves concrètes dès le début.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rappelé que, en matière de responsabilité civile, la charge de la preuve de l'existence du préjudice repose exclusivement sur le demandeur. Une simple requête en expertise ne suffit pas à établir l'existence de ce préjudice. Cette décision souligne l'importance pour le demandeur de fournir des éléments concrets et probants dès le début de la procédure pour étayer sa demande de réparation. L'expertise est un moyen d'évaluer un préjudice déjà établi, non de prouver son existence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement