La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est une nullité relative qui ne peut être invoquée par une partie au contrat contre l'autre (CA. com. Casablanca 2024)
La nullité du contrat de gérance libre pour défaut de publication est relative et ne peut être invoquée entre les parties contractantes.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre.
- Défaut de publication entraîne une nullité relative.
- Non invocable par une partie contre l'autre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la nature de la nullité d'un contrat de gérance libre non publié. Elle qualifie cette nullité de relative, ce qui signifie qu'elle ne peut être soulevée que par certaines personnes ou dans certaines conditions. Plus précisément, elle ne peut être invoquée par l'une des parties au contrat contre l'autre. Cette portée vise à protéger la stabilité contractuelle entre les parties, malgré le défaut de publicité, en limitant les recours internes.
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