L'obligation du banquier de fournir une attestation d'encours est remplie par la délivrance d'un relevé de compte détaillé et non contesté (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'obligation du banquier de fournir une attestation d'encours est remplie par la délivrance d'un relevé de compte détaillé et non contesté.
Points clés
- Attestation d'encours: relevé de compte détaillé et non contesté.
- Obligation bancaire remplie.
- Simplification des preuves d'engagement financier.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca (2024) clarifie les modalités d'exécution de l'obligation bancaire de délivrer une attestation d'encours. Elle établit qu'un relevé de compte, pourvu qu'il soit détaillé et n'ait pas fait l'objet de contestation, constitue une preuve suffisante et remplit cette exigence. Cela simplifie la procédure pour les banques et offre une alternative pratique à l'attestation formelle, impactant les relations entre banques et clients en matière de preuve d'engagement financier.
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