Responsabilité de l'entrepreneur : L'entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d'expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)
L'entreprise de travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers, à condition qu'un rapport d'expertise établisse le lien de causalité.
Points clés
- Responsabilité de l'entrepreneur.
- Dommages aux réseaux de tiers.
- Lien de causalité prouvé par expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages occasionnés aux infrastructures de tiers lors de l'exécution de travaux. La preuve de cette responsabilité repose impérativement sur un rapport d'expertise technique qui démontre l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux et les dommages subis. Cette jurisprudence renforce la protection des tiers et souligne l'importance de l'expertise technique dans l'établissement des responsabilités contractuelles et délictuelles dans le domaine de la construction et des travaux publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement