Contrat de construction : L'obligation d'obtenir le permis de construire incombe au maître d'ouvrage même en cas de mandat donné à l'entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'obtention du permis de construire est une obligation du maître d'ouvrage, même s'il mandate l'entrepreneur pour cette tâche.
Points clés
- Permis de construire : Obligation du maître d'ouvrage.
- Mandat à l'entrepreneur ne décharge pas le maître d'ouvrage.
- Clarification des responsabilités en contrat de construction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition des responsabilités dans un contrat de construction. Elle affirme que l'obligation légale d'obtenir le permis de construire incombe au maître d'ouvrage. Cette responsabilité demeure sienne, même lorsqu'un mandat est donné à l'entrepreneur pour accomplir cette formalité. La portée de cette décision est de renforcer la diligence requise du maître d'ouvrage et de limiter la décharge de cette obligation fondamentale.
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