Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime de vrac est engagée pour le manquant dépassant la freinte de route usuelle du port de destination.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime de vrac.
- Manquant excédant la freinte de route admise.
- Coutume du port de destination comme référence.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit que le transporteur maritime de marchandises en vrac est responsable des pertes ou manquants. Sa responsabilité est toutefois limitée à la quantité excédant la freinte de route, c'est-à-dire la perte naturelle admise par la coutume du port de destination. Cela permet de distinguer les pertes normales des pertes imputables à la faute du transporteur, offrant une protection équilibrée aux parties.
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