Vente en l'état futur d'achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l'expiration du délai légal de six mois, emportant restitution des sommes versées (CA. com. Casablanca 2024)
Le contrat de réservation en VEFA devient caduc de plein droit après six mois, entraînant la restitution des sommes versées.
Points clés
- Caducité du contrat de réservation VEFA.
- Délai légal de six mois.
- Restitution des sommes versées.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime juridique du contrat de réservation dans le cadre de la Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA). Elle affirme que ce contrat est frappé de caducité de plein droit dès l'expiration du délai légal de six mois, si les conditions de réalisation de la vente définitive ne sont pas remplies. La conséquence directe de cette caducité est l'obligation de restituer toutes les sommes avancées par l'acquéreur. Cette règle vise à protéger l'acheteur et à encadrer strictement les délais dans les transactions immobilières en VEFA au Maroc.
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