Crédit-bail et clause résolutoire : le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat sans ordonner d'expertise comptable sur la réalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail via une clause résolutoire, sans expertise comptable.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour la résiliation.
- Pas d'expertise comptable requise pour constater la résiliation.
- Accélère la résolution des litiges de crédit-bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail en application d'une clause résolutoire. Le juge peut prononcer cette résiliation sans avoir à ordonner une expertise comptable préalable pour vérifier la réalité de la dette. Cela renforce l'efficacité des procédures de référé en matière contractuelle, permettant une résolution rapide des litiges lorsque les conditions de la clause résolutoire sont manifestement remplies, sans retarder la procédure par des mesures d'instruction complexes.
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