Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a confirmé que la résiliation de plein droit d'un contrat de crédit-bail immobilier est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances.
Points clés
- Résiliation de plein droit du crédit-bail immobilier.
- Acquise en cas de non-paiement des échéances.
- Restitution du bien ordonnée par procédure de référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 renforce la position des sociétés de crédit-bail immobilier. Elle stipule qu'en cas de manquement du preneur à son obligation de paiement des échéances, la résiliation du contrat intervient de plein droit. De plus, la restitution du bien peut être obtenue rapidement par une procédure de référé, offrant ainsi une protection efficace au bailleur et garantissant la sécurité des opérations de crédit-bail immobilier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement