Contrat d'assurance – La clause excluant la garantie des dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager et justifie la mise hors de cause de l'assureur (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause d'exclusion de garantie pour les dommages liés à un retard du transporteur est opposable au passager, dégageant l'assureur de sa responsabilité.
Points clés
- Validité de la clause d'exclusion de garantie.
- Opposabilité de la clause au passager.
- Dégagement de responsabilité de l'assureur.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué qu'une clause contractuelle d'assurance excluant la garantie des dommages résultant d'un retard imputable au transporteur est valide et opposable au passager victime. Cette décision met en lumière l'importance de la lecture attentive des conditions générales et particulières des contrats d'assurance. Elle justifie la mise hors de cause de l'assureur, soulignant la force obligatoire des clauses d'exclusion clairement stipulées.
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