Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime est engagée pour les manquants de marchandises dépassant la freinte de route, dont le taux est déterminé par le juge selon les usages portuaires.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Manquants excédant la freinte de route.
- Taux de freinte fixé par le juge selon usages portuaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la responsabilité du transporteur maritime est engagée dès lors que les manquants de marchandises constatés excèdent la freinte de route. Le taux de cette freinte, qui représente la perte normale et inévitable due au transport, doit être fixé par le juge en se basant sur les usages et pratiques établis dans les ports. Cette décision clarifie les conditions d'engagement de la responsabilité du transporteur et l'importance des usages professionnels dans l'évaluation des pertes.
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