Responsabilité du transporteur ferroviaire : une panne technique ne constitue pas un cas de force majeure exonérant de l'indemnisation du préjudice de perte de chance (CA. com. Casablanca 2024)
Une panne technique ferroviaire n'est pas un cas de force majeure exonérant le transporteur de sa responsabilité d'indemniser la perte de chance subie par les voyageurs.
Points clés
- Panne technique ferroviaire non qualifiée de force majeure.
- Transporteur ferroviaire reste responsable de l'indemnisation.
- Indemnisation inclut le préjudice de perte de chance.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué qu'une panne technique affectant un transport ferroviaire ne peut être qualifiée de force majeure. Par conséquent, le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité d'indemniser les préjudices subis par les passagers, notamment la perte de chance. Cette décision renforce la protection des consommateurs et impose une obligation de diligence accrue aux transporteurs, soulignant que les incidents techniques sont inhérents à l'activité et doivent être anticipés.
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