Crédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l'absence de résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de paiement des loyers non échus en crédit-bail est prématurée si le contrat n'a pas été préalablement résilié.
Points clés
- Demande de loyers non échus
- Nécessité de résiliation préalable du contrat
- Action jugée prématurée sans résiliation
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca précise que, dans un contrat de crédit-bail, une action en recouvrement des loyers futurs non encore échus est irrecevable. Pour que cette demande soit recevable, il est impératif que le contrat de crédit-bail ait été préalablement et valablement résilié. Cette décision souligne l'importance du respect des étapes contractuelles et procédurales avant d'engager des poursuites pour des sommes non encore dues.
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