Saisie entre les mains d'un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s'oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Une déclaration négative du tiers saisi, affirmant ne détenir aucun bien du débiteur, fait obstacle à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement.
Points clés
- Déclaration négative du tiers saisi.
- Obstacle à la validation de la saisie.
- Non-condamnation au paiement du tiers saisi.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca statue que lorsqu'un tiers saisi déclare ne détenir aucune somme ou aucun bien appartenant au débiteur, cette déclaration négative a pour effet d'empêcher la validation de la saisie-arrêt. Par conséquent, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes réclamées par le créancier. Cette décision souligne l'importance de la déclaration du tiers saisi dans la procédure de saisie et protège le tiers de toute obligation de paiement en l'absence de fonds ou de biens détenus pour le compte du débiteur.
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