Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d'une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Un manquant de 0,34 % en transport maritime de vrac est une freinte de route, exonérant le transporteur de sa responsabilité.
Points clés
- Manquant de 0,34 % en vrac.
- Considéré comme freinte de route.
- Exonération de responsabilité du transporteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un seuil pour la "freinte de route" dans le transport maritime de marchandises en vrac. Elle juge qu'un manquant de 0,34 % de la cargaison est considéré comme une perte normale et inévitable due aux opérations de manutention et au transport. Par conséquent, le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour une telle perte, ce qui est crucial pour la gestion des risques dans le commerce maritime de vrac.
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