Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime de marchandises en vrac est exonéré de responsabilité pour les manquants dus au coulage de route, si cet usage est établi.
Points clés
- Exonération de responsabilité du transporteur.
- Manquant dû au coulage de route.
- Transport maritime de marchandises en vrac.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que le transporteur n'est pas tenu responsable des pertes de marchandises en vrac résultant du "coulage de route", c'est-à-dire les pertes naturelles ou inévitables survenant durant le transport. Cette exonération est conditionnée par la reconnaissance de cet usage dans la pratique commerciale maritime, soulignant l'importance des usages professionnels dans l'interprétation des contrats de transport.
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