Contrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de gérance libre établi par écrit ne peut être prouvée par de simples témoignages, exigeant une preuve de même nature ou équivalente.
Points clés
- Résiliation d'un contrat écrit.
- Exclusion de la preuve par témoignages.
- Nécessité d'une preuve écrite ou équivalente.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle un principe fondamental du droit des contrats : ce qui est établi par écrit doit être défait par écrit ou par une preuve de force probante équivalente. La résiliation d'un contrat de gérance libre, lorsqu'il a été formalisé par un écrit, ne peut donc pas être prouvée uniquement par des témoignages. Cela vise à garantir la sécurité juridique des transactions et la stabilité des engagements contractuels, en particulier pour des contrats importants comme la gérance libre.
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